En quoi consiste la régularisation des charges ?

Le locataire doit en plus de son loyer régler des charges locatives au propriétaire liées à l'utilisation de son logement.

Les charges comprennent :

  • l’électricité et l’entretien des parties-communes (couloirs et ascenseur),

  • l’entretien de l’ascenseur,

  • la consommation d’eau froide,

  • le chauffage et l’eau chaude s’ils sont collectifs.

Lorsque le locataire s’acquitte de provisions sur charges, le propriétaire doit, au moins une fois par an, régulariser ces charges par rapport aux dépenses réelles pour son appartement.

Le locataire recevra un récapitulatif des charges récupérables.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses engagées par le propriétaire, ce dernier devra rembourser le trop-perçu. Dans le cas contraire, le propriétaire peut demander au locataire de lui verser un complément, et ajuster le montant des charges mensuelles payées par le locataire pour les mois suivants.

En cas d'oubli ou d'omission, le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de 3 ans. Le locataire dispose du même délai pour contester le montant de la provision sur charges.

Ce nouveau délai de trois ans est en vigueur depuis la loi Alur de 2014. Auparavant, la durée de la prescription était fixée à 5 ans.